Procédure de dénonciation T&S

Résumé de la procédure de dénonciation de T&S

Présentation

Dans le cadre du droit d'alerte défini par la « Loi Sapin 2 », T&S a défini une procédure de collecte et de traitement des alertes internes. Cette procédure est conçue pour soutenir et superviser le signalement, par les employés et les collaborateurs externes ou occasionnels, de faits illicites ou dangereux survenus au sein de la Société.

Qui ?

Cela inclut les salariés, anciens salariés et futurs salariés, les stagiaires, les apprentis et les alternants, les collaborateurs externes ou occasionnels, les partenaires contractuels et les sous-traitants de l'entreprise, ainsi que leur personnel.
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Quoi ?

Un crime ou un délit
Menace ou atteinte à l'intérêt public
Violation ou tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale, du droit de l'Union européenne ou d'une loi ou d'un règlement.
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Comment?

1. Consultez notre procédure d'alerte sur le tableau d'affichage ou le site internet de Technology & Strategy (lien vers le site internet)
2. Complétez le formulaire de signalement d'alerte et transmettez les informations et documents contenant les faits (lienvers le formulaire internet)
3. Transmettez le formulaire par voie électronique à [email protected] ou par voie postale au Comité de traitement des alertes

Traitement du rapport

1. Dans les 7 jours
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   1. Réception du rapport par le Comité de traitement des alertes
   2. Confirmation de réception du rapport
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2. Dans les 30 jours
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   1. Analyse de la recevabilité et traitement du rapport le cas échéant
   2. Décision du comité
      
      • Le rapport est irrecevable : fermé
      • Rapport confirmé : mise en œuvre d'un plan d'action
   3. Clôture de l'alerte

Confidentialité et protection des données personnelles

Stricte confidentialité de l'identité des auteurs du rapport, des personnes concernées par le rapport et de toute tierce partie mentionnée dans le rapport, ainsi que des informations recueillies. Les rapports ne seront conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné.

Les données personnelles relatives aux alertes sont stockées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.

Protection des dénonciateurs

En tant que lanceur d'alerte, vous bénéficiez d'une protection particulière tant que vous remplissez toutes les conditions liées au statut de lanceur d'alerte :

• Vous ne pouvez pas être tenu pénalement responsable, ni être tenu civilement en cas de divulgation publique
• Vous êtes protégé contre les représailles.

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