Dans le cadre de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte, Technology & Strategy a mis en place une procédure de collecte et de traitement des dénonciations internes que vous pouvez trouver ici :
Présentation
Dans le cadre du droit d'alerte défini par la « Loi Sapin 2 », T&S a défini une procédure de collecte et de traitement des alertes internes. Cette procédure est conçue pour soutenir et superviser le signalement, par les employés et les collaborateurs externes ou occasionnels, de faits illicites ou dangereux survenus au sein de la Société.
Qui ?
Cela inclut les salariés, anciens salariés et futurs salariés, les stagiaires, les apprentis et les alternants, les collaborateurs externes ou occasionnels, les partenaires contractuels et les sous-traitants de l'entreprise, ainsi que leur personnel.
Quoi ?
Un crime ou un délit
Menace ou atteinte à l'intérêt public
Violation ou tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale, du droit de l'Union européenne ou d'une loi ou d'un règlement.
Comment?
Traitement du rapport
Confidentialité et protection des données personnelles
Stricte confidentialité de l'identité des auteurs du rapport, des personnes concernées par le rapport et de toute tierce partie mentionnée dans le rapport, ainsi que des informations recueillies. Les rapports ne seront conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné.
Les données personnelles relatives aux alertes sont stockées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.
Protection des dénonciateurs
En tant que lanceur d'alerte, vous bénéficiez d'une protection particulière tant que vous remplissez toutes les conditions liées au statut de lanceur d'alerte :