T&S Procédure de dénonciation

T&S Résumé de la procédure de dénonciation

Introduction

Dans le cadre du droit d'alerte défini par la " Loi Sapin 2 ", T&S a défini une procédure de recueil et de traitement des alertes internes. Cette procédure est destinée à favoriser et encadrer le signalement, par les salariés et les collaborateurs extérieurs ou occasionnels, de faits illicites ou dangereux survenant au sein de l'entreprise.

Qui ?

Sont concernés les salariés, anciens salariés et futurs salariés, les stagiaires, apprentis et alternants, les collaborateurs extérieurs ou occasionnels, les partenaires contractuels et les sous-traitants de l'entreprise, ainsi que leur personnel.
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Quoi ?

Un crime ou un délit
Une menace ou un préjudice pour l'intérêt public
Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale, du droit de l'Union européenne ou d'une loi ou d'un règlement.
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Comment?

1. Consultez notre procédure d'alerte sur le tableau d'affichage ou lesite internet de Technology & Strategy (lien vers le site internet)
2. Complétezle formulaire de signalement d'alerte et transmettez les informations etdocuments étayant les faits (lienvers le formulaire internet)
3. Transmettezle formulaire par voie électronique à signalement@technologyandstrategy.com ou par voie postale au Comité de traitement desalertes

Traitement du rapport

1. Dans les 7 jours
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   1. Réception du rapport par le Comité de traitement des alertes
   2. Confirmation de la réception du rapport
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2. Dans les 30 jours
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   1. Analyse de la recevabilité et traitement du rapport le cas échéant
   2. Décision du comité
      
      • Le rapport est irrecevable : fermé
      • Rapport confirmé : mise en œuvre d'un plan d'action
   3. Clôture de l'alerte

Vie privée et protection des données personnelles

La stricte confidentialité de l'identité des auteurs du rapport, des personnes concernées par le rapport et de tout tiers mentionné dans le rapport, ainsi que des informations recueillies. Les rapports ne seront conservés que pour la durée strictement nécessaire et proportionnée.

Les données personnelles relatives aux signalements sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Protection des dénonciateurs

En tant que dénonciateur, vous bénéficiez d'une protection spéciale pour autant que vous remplissiez toutes les conditions liées au statut de dénonciateur :

• Vous ne pouvez pas être tenu pour pénalement responsable, ni civilement responsable en cas de divulgation publique.
• Vous êtes protégé contre les représailles.

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